ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
du samedi 01 AOUT 2020
à 15h au Manoir de Bissin
1 – ELECTION du PRESIDENT de SEANCE et des SCRUTATEURS
Président de séance : Nadine CHARDIN
Scrutateurs : Hervé PASGRIMAUD – Jacques SAVIGNAC
élus à l'unanimité
La feuille de présence et des pouvoirs atteste après émargement –1 lot =1 voix –
Achour ; Bachelet ; Beaulande ; Becquart ; Belhomme ; Belot ; Bizolon ; Bozon Vialle(2) ; Bremond ; Chabran ; Chardin ; Chouteau ; Colombel ; Cormier ; Crozemarie ; Daniel ; Delesalle ; de Fursac ; de Lesquen ; de Verdiere ; Dufrancatel ; Feletou ; Froehly ; Guegan ; Guerber ; Jacquemaire ; Kerninon ; Le Bloch(2) ; Le Bourch ; Lejeune ; Lelievre ; Lemaire ; Letulle ; Meric de Bellefon ; Opale ; Pasgrimaud ; Pirou ; Pitaud ; Queneudec(2) ; Renaud ; Rigault L(3) ; Rigault S ;
Rochefort ; Romefort ; Romet ; Ruff ; Sabahi ; Savignac ; Stalins ; Tartoue ; Tuzes ; Van Hille ; Wacquiez ; Walter ; Weisman.
représentant 60 voix sur 67 .
Albaret ; Cave ; Fontaine ; Nassar ; Rafoujault ; Requet ; Ribault
représentant 7 voix sur 67 .
Le quorum (34/67) étant atteint, l’assemblée est déclarée ouverte.
L’état d’urgence sanitaire interdisait les rassemblements de plus de 10 personnes UNIQUEMENT dans les lieux ouverts au public. Cela ne concerne pas les locaux à usage d'habitation à condition d'appliquer les mesures de sécurité.
Le Manoir de Bissin n'est pas un lieu public mais PRIVÉ à usage d'habitation.
Le Conseil Syndical a mis tout en œuvre pour assurer le bon déroulement de l'Assemblée Générale, pour accueillir les propriétaires en toute sécurité, grâce à un protocole sanitaire imposant le port du masque, la désinfection des mains et la distanciation physique. La vigilance reste de mise mais la continuité de la gestion de notre Domaine doit être assurée.
C'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Mme Rochefort, Mme Ruff, Mr Dautel, Mr Leroux, Mr Requet Barville.
Nous présentons à leurs familles nos condoléances.
Nous souhaitons la bienvenue à :
RAPPEL de l'ORDRE du JOUR
Rappel de quelques règles de fonctionnement
2 – RAPPORT d'ACTIVITÉ
Confinement Covid-19 : Nous avons tous vécu une période difficile pendant 3 mois, mais avons pu bénéficier de notre environnement exceptionnel. Nous tenons à féliciter des résidents pour leurs propositions solidaires d'effectuer des courses, proposer des livres etc.
Remercions également les résidents qui ont tondus les bas-côtés devant leur propriété pendant l'absence d'Esat, Mr Trochu assurant les tontes des autres parties communes.
Personnel : Nous sommes toujours très satisfaits du travail, du sérieux et du dévouement de Mr Trochu, et nous le remercions d'avoir continué à assurer son service pendant le confinement.
Administratif : Les cotisations 2019/2020 ont été réglées correctement à l'exception de celles de la SCI du Moulin Jean Marie – de Mr & Mme Cormier – propriétaire des trois lots 20–21–22, en liquidation judiciaire depuis le 27/11/2017 qui devait au 31/12/19, compte tenu des majorations de retard, la somme de 16.065€. Suite à la vente des lots 20 et 21, le mandataire judiciaire nous a réglé la créance de 11.410€.
La SCI du Moulin Jean Marie reste devoir pour le lot 22 la somme de 3.840€.
Déclaration de créances a été adressée au mandataire judiciaire.
Les dettes et les créances étant attachées au lot ont un caractère réel et non personnel.
Éclairage public : Bon fonctionnement
Manoir :
Réservation du manoir : la remise des clés et l'état des lieux d'entrée et de sortie sont effectués par le régisseur uniquement du lundi au vendredi de 8h30 à 12h – à l'exclusion des jours fériés – sur RV au 06.15.63.49.02
Portails : Bon fonctionnement du système d’interphonie et de vidéosurveillance.
Pannes par des causes extérieures :
Par mesure de SÉCURITÉ
il est formellement conseillé de NE PAS OUVRIR les portails
ni à l’entrée – ni à la sortie
à des personnes qui ne sont pas vos visiteurs et de manière générale aux inconnus.
Piscine : Du fait de la crise sanitaire, la mise en route a été effectuée le 20 juin après recommandations de l'ARS. Des consignes de distanciation physique ont été adressées aux propriétaires et affichées sur le portillon d'accès ; dans ce contexte, l’accès est interdit aux non-résidents et aux invités.
Ouverture de 10h à 22h. La carte d'accès ne fonctionne pas en dehors de ces horaires.
Les contrôles de l'ARS confirment la conformité aux règles d'hygiène et la bonne qualité de l’eau.
La fermeture est prévue le 30 septembre (sauf très mauvaise météo).
Un incident est survenu en juillet, le plongeoir s’est cassé et est tombé dans le fond du bassin, endommageant le liner. Le propriétaire concerné s’est engagé à faire une déclaration d’assurance.
Il est rappelé aux résidents qu’il leur faut être vigilant sur la sécurité notamment pour la surveillance des enfants, et ne pas bloquer le portillon ouvert.
La piscine est PRIVÉE, non publique, NON SURVEILLÉE,
exclusivement réservée aux membres-propriétaires et à leurs familles
Espaces verts : Les ateliers ESAT de Saillé continuent à donner entière satisfaction pour l'entretien des espaces verts et fossés. Ils ont repris leurs prestations en avril n'ayant manqué que la tonte de mars.
La haie du parking du manoir, en très mauvais état, a été rénovée par des nouveaux arbustes variés.
Voierie : Un panneau d'interdiction de stationner a été installé sur la parcelle extérieure près de l'ancienne voie ferrée. La SEPIG y effectue depuis quelques semaines des travaux pour le remplacement des canalisations d’eau.
Stationnement des véhicules : Les visiteurs doivent stationner en priorité DANS les propriétés dont tous les terrains sont suffisamment grands pour les accueillir. Ils sont tolérés à titre exceptionnel sur la route devant les propriétés mais JAMAIS sur les bas-côtés engazonnés, respectés par la majorité des propriétaires.
Les bas-côtés endommagés lors de travaux doivent être remis en état par le propriétaire.
L'entretien des espaces verts, PRINCIPAL ATOUT ESTHÉTIQUE de Bissin,
représente 26% des charges
CAHIER des CHARGES
Contractuel, il est opposable à quiconque détient ou occupe à quelque titre que ce soit tout ou partie du lotissement. Comme toute convention, il engage les parties dont il consacre droits respectifs et réciproques. Ainsi le membre de l’ASL, propriétaire dans le Domaine de Bissin, se trouve engagé vis-à-vis des autres propriétaires et comme eux, au respect des droits et obligations qui le régissent pour en préserver l’essence et la qualité.
Article 4 – Clôtures
La clôture des lots est obligatoire.
Les clôtures autorisées forment un dispositif à claire-voie constitué par des lisses en ciment, sur une hauteur de 1m20, peint en blanc. Il peut être doublé d'un grillage et d'une haie vive d'une hauteur maximum de 2m.
Le dispositif de lisses peint en blanc doit être régulièrement repeint et entretenu.
Sont interdits les murs, panneaux de bois, panneaux de béton, palissades, kits d'occultation, brise-vue synthétiques, brandes, canisses, etc.
Sont autorisés les grillages de 1m50 de hauteur (1m80 au-delà de la marge de recul) qui peuvent être doublés par une haie vive de hauteur maximum de 2m.
Sont interdits les murs, panneaux de bois, panneaux de béton, palissades, kits d’occultation, brise-vue synthétiques, brandes, canisses, etc.
Pourtant la période difficile de confinement aurait pu et dû permettre à chaque propriétaire concerné de se mettre en conformité avec notre cahier des charges, tant pour les lisses que pour les clôtures.
À L’état des lieux, on constate :
Regrettons cette situation et comptons sur tous pour conserver au Domaine la splendeur qu’il mérite et mener à bien les travaux de mise en conformité.
L'ASL, de son coté, a évidemment nettoyé les lisses du parking du manoir.
Article 5 – Plantations
Le Domaine de Bissin se situe dans une zone de boisement à préserver où existent des éléments végétaux constituant une trame boisée d'intérêt identifié que les propriétaires doivent sauvegarder en préservant, protégeant les sujets anciens, et mettant en valeur l'aspect boisé qui le caractérise.
Les lots des résidences secondaires, ainsi que la servitude, doivent être régulièrement entretenus pour éviter également la prolifération des nuisibles.
Article 8 – Servitudes
Les propriétaires sont tenus de supporter, sans indemnité tous passages existants de fils, canalisations souterraines traversant leurs jardins, ainsi que des fossés busés ou non, pouvant se situer en limite de parcelle.
Après les fortes pluies cet hiver, des inondations importantes ont été constatées avenue du Bois, au moins en partie liées au du bouchage de certaines buses et regards à l'intérieur des parcelles de propriétaires :
Les propriétaires des lots où passent ces buses sont priés d'en effectuer l'entretien et le curage.
L'ASL va faire curer l'ensemble des buses des parties communes, y compris celles créées par leurs riverains.
HISTOIRES d’EAU, d’ARBRES et de BUSES
Hervé Pasgrimaud, membre du Conseil, présente l’étude qu’il a menée à propos des inondations constatées Avenue du Bois sur les moyens matériels et juridiques d’en traiter les causes et les effets.
L’Avenue du Bois est au Sud et en bas du Domaine, situé sur le bassin versant d’un bois, à l’origine de type marécageux, s’inclinant de 50 à 35 m environ. En bas de dénivelé, il subit de plus en plus d’inondations en deux zones creuses, des thalwegs, où confluent les eaux près du N°2 bis (lot 23) en face du N°3 (lot 22) et près des N°9 à 13 (lots 15 à 17).
Au premier thalweg, l’eau de grosses pluies peut submerger le regard situé côté Nord de l’Avenue d’autant que plusieurs buses d’amont convergent là où la buse simple qui les relaie sous la chaussée peut alors faire goulot d’étranglement en freinant le passage du courant.
Au second, l’eau sature la buse, qui refoule sans doute parce qu’elle est obstruée plus bas — mais avant que l’eau se déverse dans l’exutoire de l’étang, 200 m plus loin – dans la propriété du N°3 (lot 22).
Dans les deux cas, le recours aux buses trouve ses limites. Ce sont d’utiles moyens artificiels mais qui peuvent nuire aux équilibres du cycle de l’eau. Aussi les pluies qu’intensifie le changement climatique invite le Domaine et ses propriétaires à absorber l’eau en recourant le plus possible aux ressources naturelles.
• La première d’entre elles est l’arbre qui parfois atteint plusieurs dizaines de mètres de haut et pèse des tonnes. Chaque lot en comporte au moins une cinquantaine. Avec une soixantaine de lots, il y a donc au moins 3 000 arbres à Bissin. Et autant de... pompes de grande capacité.
Dans le cycle de l’eau, l’arbre intercepte avec son feuillage environ 30 % des pluies qu’il évapore avant qu’elles n’atteignent le sol.
Là ses racines facilitent l’infiltration de l’eau jusqu’à la nappe phréatique qu’elle atteint par percolation au travers des couches successives du sous-sol.
Mais surtout son système racinaire attire avec ses sels minéraux l’eau périphérique par osmose et forme la sève brute qu’elle mobilise et presse vers le haut.
Puis la sève s’élève par capillarité avec un subtil jeu de pressions dans les tissus poreux des troncs (xylème) parfois jusqu’à plus de 100 M de haut.
Enfin la transpiration des feuilles aspire la sève comme une pompe en créant une dépression dans les vaisseaux amenant le liquide – qui finit par muter en vapeur s’exhalant du feuillage.
L’ensemble des phases décrites au sein de l’arbre constituent l’évapotranspiration.
La sève brute monte en général de 1 à 6 m à l’heure mais peut atteindre, à transpiration maximale, 100 m à l'heure, ou ralentit en atmosphère saturée d'eau (pas de transpiration) voire s'annule quand l'alimentation en eau est bloquée (sécheresse, froid de l'hiver).
Le pompage par l’arbre est donc massif et rapide : si un végétal évapore son poids en eau chaque jour en moyenne, l’arbre est capable d’éponger six fois plus d’eau qu’une parcelle d’herbe de surface égale.
Un arbre élevé comme un grand chêne peut évapotranspirer 1 000 litres d’eau soit une tonne par jour.
Ne serait-ce qu’avec 200 L par arbre, la végétation du Domaine aspire donc au moins 600 000 L par jour dont il évapore une majorité. Luminosité, température, humidité, vitesse du vent et apport hydrique influent sur la quantité d’eau évaporée. L’essence de l’arbre aussi : 2 L par m2 peuvent suffire à l’olivier.
• Un autre processus naturel réduit le ruissellement : le cours d’eau. Un ru comme à Bissin peut attirer au creux de son thalweg l’eau ayant échappé aux arbres et faire émerger une végétation spécifique.
Aussi une buse ne remplace pas un ru : elle ne draine pas le terrain traversé et prive le stock d’arbres environnant de l’eau transférée qu’il ne peut immobiliser pour puiser des ressources dans ce flux de liquidités ! Les mêmes termes comptables pour traiter d’interaction en écologie qu’en économie !
Mais en abrégeant le temps de passage de l’eau captée en masse à ses entrées et regards suite à une pluie, la buse court-circuite les phases intermédiaires d’infiltration et précipite en aval l’eau collectée sur un palier comme l’Avenue du Bois, où le courant accru se heurte à la résistance d’un moindre débit.
En fait, là où les sols en pleine terre contribuent à éponger l’eau, l’artificialisation des surfaces génère un ruissellement nappant ou ravinant le terrain, empêchant la percolation. Aussi transférer l’eau en buse est plus un expédient déplaçant le problème qu’une solution à long terme pour gérer l’hydrologie.
Ces données quantifiables sur le cycle de l’eau permettent de comprendre le rôle de pompe de l’arbre. Et qu’on ne remplace pas un grand arbre centenaire par une jeune pousse, une essence par une autre, un arbre par du gazon, un végétal vivant par un piège à eau car ce jeu d’artifices fait vite long feu.
Elles prouvent que les afflux d’eaux accrus Avenue du Bois sont liés à l’abattage des grands arbres-pompes dans des lots du Domaine situés en amont et à l’augmentation du busage accélérant l’arrivée d’eau sur ses deux thalwegs.
Plus d’afflux, moins de pompes : du constat – tirons que pour la “trame boisée“ du Domaine, de plus en plus mitée, la situation atteint un seuil qui, une fois franchi, risque de constituer un point de non-retour.
L’eau coule en pente sans souci du droit : pour ses règles, il faut naviguer entre chêne et roseau
Ces soucis matériels d’hydrologie naissent outre les règles juridiques en vigueur. Pour les traiter entre flux d’eau en excès et stock d’arbres en déficit, il faut naviguer entre la règle et l’esprit, entre fermeté et flexibilité, en somme entre chêne et roseau.
• L’article 5 du Cahier des Charges prescrit aux membres de l’ASL de préserver la végétation et soumet à autorisation publique la coupe des sujets à haute tige qui sont la spécificité (et l’atout) du Domaine.
Le Plan Local d’Urbanisme, zone UD, dont le Domaine relève, va dans le même sens. De surcroît plus de 30 lots relèvent du périmètre centré sur le menhir voisin surveillé par les architectes des Bâtiments de France et surtout l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) ; la commune s’en remet à eux pour assurer avec exigence et précision la continuité écologique.
Par ailleurs le Code Civil en matière d’eaux pluviales impose à tous le respect des servitudes naturelles.
À l’article 640, “les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement (mais) sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur“.
L’article 641 dit (entre autres) : “Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur“. Avant d’aborder les voies de contestation et de réclamation de dommages-intérêts...
Mais à l’article 639, (la servitude) “dérive ou de la situation naturelle des lieux, ou des obligations imposées par la loi, ou des conventions entre les propriétaires“. Justement au Domaine, le Cahier des Charges constitue exactement une convention — collective — entre propriétaires.
• Face aux coupes d’arbres et à des busages, la mise en œuvre de ces principes par l’ASL est pourtant malaisée : les propriétaires peuvent avoir créé des buses dans (ou au bord de) leurs lots en présence ou en l’absence de servitudes naturelles ; et pour les arbres, l’ASL est souvent mise devant le fait accompli.
Il faut déjà éviter que la situation actuelle ne s’aggrave et prévenir le risque de nouvelles dégradations. L’article 544 du Code civil dit que “la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue“ mais “pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements“.
Entre règle interdisant jusqu’à l’excès de toucher à la végétation évolutive d’un lot et individualisme anarchique portant à le déboiser sans mesure ni souci de ceux qui l’entourent, l’esprit à l’ASL est de trouver un équilibre pour que chacun puisse aménager le paysage de sa propriété en liberté et en responsabilité.
La jouissance absolue du droit de propriété cesse là où son exercice cause une nuisance à celle du voisin. Il faut déjouer l’émergence de litiges insolubles : l’ASL rappelle à ses membres l’obligation générale de respecter le Cahier des Charges et la sienne de le faire appliquer.
L’ASL n’entend pas prohiber tout abattage d’arbre (contrairement à certaines autorités publiques) mais aucun propriétaire ne peut envisager d’en détruire des dizaines dans son lot dès lors qu’il connaît les effets nuisibles de son acte sur l’hydrologie et l’intérêt collectif du Domaine.
L’ASL applique au Domaine ses règles conventionnelles d’urbanisme (tant qu’elles n’empêchent pas de respecter les règles publiques locales ou nationales). Avec pragmatisme, mieux qu’une administration, mais elle doit agir – sous peine sinon, de s’exposer elle-même à des contentieux pour défaut dans sa mission. En effet un membre ou l’administration pourrait l’accuser de négligence sous divers angles de droit privé ou de droit public. Au risque de la voir dessaisie de sa capacité de modération au profit d’une autorité extérieure.
• Au terme d’un échange dégageant une large convergence de vues sur ces questions, l’Assemblée Générale recommande à l’ASL d’agir pour prévenir les infractions aux règles par les mesures suivantes :
– l’intervention auprès des notaires préparant la mutation d’un lot du Domaine pour qu’ils informent les potentiels acquéreurs du caractère effectif et obligatoire des règles du Cahier des Charges notamment en matière de végétation et de servitudes d’eaux pluviales ;
– la communication par tous à l’ASL d’éventuels projets à valider au vu de ces règles dans son périmètre qu’ils envisageraient ou dont ils auraient connaissance ;
– une étude des articles du Cahier des Charges et des documents de l’ASL concernés tendant à proposer de les renforcer voire à y créer un régime de déclaration ou d’autorisation dans son article 5.
REGLEMENT INTERIEUR
Respect des règles de bonne conduite dans le Domaine :
(Arrêté municipal de Guérande n°2004-38 du 18/10/2004).
(Arrêté municipal de Guérande n°2015-16 du 23/03/2015).
3 – APPROBATION des COMPTES – QUITUS au CONSEIL SYNDICAL
Une bonne gestion a permis d’augmenter le fonds de réserve et le porter à 55.000 €.
Le solde des comptes bancaires est, au 30 juin 2020, de 84.180,36 € (compte tenu des rapprochements bancaires).
Le total des dépenses budgétées à 115.933 € s'élève à 107.129,87 €.
Cela donne au 30 juin 2020 un fonds de trésorerie de 13.244,14 € plus un fonds de réserve de 55.000 €, des cotisations à recevoir de 3.840 €, des fournisseurs à régler pour 19.776,22 €.
VOTE pour APPROBATION des COMPTES pour l'exercice 2019/2020 et QUITUS au Conseil Syndical. (vote à la majorité simple)
POUR : 60 CONTRE : 0
L'Assemblée Générale APPROUVE la situation financière pour l'exercice 2019/2020 et les comptes établis pour la période du 01 juillet 2019 au 30 juin 2020 et donne QUITUS au Conseil Syndical.
RÉSOLUTION ADOPTÉE à la MAJORITÉ
4 – BUDGET PRÉVISIONNEL 2020/2021
Notre gestion avait permis de maintenir la cotisation de 1.600 € pendant les deux dernières années. Cependant, bien que les coûts d'entretien courants restent stables, nous devons assurer le remboursement du crédit, et nous proposons de réaliser des travaux :
Nous vous proposons pour l'exercice 2020/2021 de porter la cotisation à 1.650 € par lot.
VOTE pour APPROBATION du BUDGET PRÉVISIONNEL 2020/2021 pour 135.372,80 € (hors travaux exceptionnels) et cotisation à 1.650 € par lot. (vote à la majorité simple)
POUR : 56 CONTRE : 4 (Bizolon ; Le Bourch ; Renaud ; Wacquiez)
L'Assemblée Générale APPROUVE le budget prévisionnel pour l'exercice 2020/2021
La cotisation pour l'exercice 2020/2021 à 1.650 € par lot.
RÉSOLUTION ADOPTÉE à la MAJORITÉ
5 – RÉNOVATION des DEUX COURTS DE TENNIS
La dernière réfection date de 2005 – il y a 15 ans – et avait été repoussée en 2018.
Nous nous devons de les entretenir, comme les autres parties communes, patrimoine du Domaine.
Le sol est endommagé, les gravillons se délitent et les joints ont partiellement disparus. Le jeu en est altéré et pourrait entrainer des blessures aux joueurs.
La régénération des courts apportera :
VOTE pour la RÉNOVATION des COURTS de TENNIS pour 10.380 € – sur fonds de réserve –
(vote à la majorité simple).
POUR : 58 CONTRE : 1 (Pirou) ABSTENTION : 1 (Wacquiez)
RÉSOLUTION ADOPTÉE à la MAJORITÉ
6 – INSTALLATION d'une CLÔTURE avenue du CHÂTEAU
Fléau national, nous avons subi ce dernier hiver, l’intrusion répétée de hardes de sangliers qui ont entrainés des dégâts importants sur les espaces verts des avenues du Château et du Menhir et un début sur l'aire de jeux.
Il est proposé l'installation d'une clôture du portail du Château jusqu'à l'avenue du Menhir, afin de :
Les propriétaires limitrophes aux terrains extérieurs sont invités à contrôler leurs accès et clôtures.
Mr Rigault s’engage à clôturer sa parcelle face à son étang, et Mr Volkoff la clôture de sa servitude.
VOTE pour l’INSTALLATION d'une CLÔTURE avenue du Château pour 10.000 €– sur fonds de réserve – (vote à la majorité simple).
POUR : 54 CONTRE : 6 (Le Bourch ; Guerber ; Pirou ; Renaud ; Rochefort ; Romefort)
RÉSOLUTION ADOPTÉE à la MAJORITÉ
7 – ÉLECTION de 3 MEMBRES au CONSEIL SYNDICAL
L'ASL est gérée avec succès depuis plus de 50 ans par des bénévoles qui donnent de leur temps, de leur énergie pour entretenir, embellir, conserver une qualité de vie et un environnement agréable valorisant les propriétés du Domaine de Bissin. Remercions les membres du conseil pour leur implication et le climat toujours très amical des réunions.
VOTE pour l'ÉLECTION de 3 MEMBRES du CONSEIL SYNDICAL : mandat de 3 ans (2020/2023) (vote à la majorité simple)
Mme CHARDIN POUR : 60 CONTRE : 0
Mme de VERDIERE POUR : 59 CONTRE : 1 (Stalins)
Mme RIGAULT MC POUR : 60 CONTRE : 0
Mr PIROU POUR : 60 CONTRE : 0
Mmes CHARDIN – de VERDIERE – RIGAULT – Mr PIROU
sont ÉLUS au CONSEIL SYNDICAL à la MAJORITÉ
Afin de ne pas décourager les bonnes volontés, le Conseil Syndical sera représenté cette année par dix membres au lieu de neuf, et d’une assistante.
RAPPEL des membres du Conseil Syndical
Assistante du Conseil Syndical
Ancienneté des Membres du Conseil Syndical pour mémoire :
Mme de VERDIERE depuis 1999 – Mr GUEGAN depuis 2000 à qui il a été remis un trophée pour le féliciter de ses 20 ans d'engagement – Mme CHARDIN depuis 2005 – Mme RIGAULT depuis 2008 – Mr PASGRIMAUD depuis 2010 – Mr SAVIGNAC depuis 2012 – Mme de FURSAC depuis 2013 – Mr de LESQUEN depuis 2014 – Mme SAVIGNAC depuis 2016 – Mr LEJEUNE depuis 2019 – Mr PIROU depuis 2020.
8 – QUESTIONS DIVERSES
Les questions diverses qu’un membre souhaite soumettre à discussion doivent parvenir à l’ASL avant le 25 Juillet.
Aucune question diverse n'a été adressée pour discussion.
Remercions les propriétaires (89,5%) qui ont participé – ou donné leur pouvoir – à cette Assemblée Générale renouvelant leur confiance au Conseil Syndical.
Personne ne demandant la parole, la séance est levée à 17h30
suivie du traditionnel cocktail à l'ombre des tilleuls.
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